Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et nature du service

CovoitGroupe (ci-après « le Service ») est un outil technique de mise en relation entre personnes souhaitant partager un trajet à l'occasion d'un événement commun (match, festival, concert, sortie associative, déplacement scolaire ou professionnel…). Le Service permet de créer une page de covoiturage accessible par lien et d'y organiser librement la répartition des places dans les véhicules des participants.

Le Service fonctionne sans création de compte ni inscription. L'accès aux fonctions collaboratives d'une page de covoiturage (s'ajouter comme participant, se déclarer conducteur, s'affecter à une voiture, indiquer sa présence) repose uniquement sur la connaissance du lien de partage transmis par l'organisateur ou par un autre participant.

Au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), l'Éditeur agit à ce titre comme un hébergeur de contenu et un intermédiaire technique : il fournit l'outil de mise en relation mais n'est ni partie au covoiturage organisé par les utilisateurs, ni transporteur, ni organisateur de l'événement auquel ce covoiturage se rapporte.

Article 1 bis — Service gratuit, fourni sans garantie

Le Service est mis à disposition gratuitement. Il ne comporte ni publicité, ni offre payante, ni collecte de paiement, et l'Éditeur n'en tire aucune rémunération, directe ou indirecte, de la part des utilisateurs.

Il est fourni en l'état, selon les moyens disponibles, sans garantie de disponibilité, de continuité, d'absence d'erreur ni d'adéquation à un usage particulier. L'Éditeur peut, à tout moment et sans préavis, faire évoluer le Service, en interrompre temporairement l'accès pour maintenance, ou cesser définitivement de le proposer. Aucune indemnité ne saurait être due à ce titre.

En conséquence, et compte tenu de la suppression automatique prévue à l'article 7, il appartient à chaque organisateur de conserver par ses propres moyens les informations dont il a besoin au-delà de la durée de vie d'une page — une page de covoiturage n'est pas un support d'archivage. La fonction d'impression prévue à cet effet est proposée sans garantie de son côté.

Article 2 — Fonctionnement sans compte

Aucune vérification d'identité n'est effectuée à aucune étape. Le Service ne connaît des utilisateurs que ce qu'ils choisissent de saisir librement dans les champs de la page de covoiturage (typiquement un prénom). En particulier, le Service ne vérifie ni ne garantit :

• l'identité réelle des personnes utilisant un lien de covoiturage ;
• la détention d'un permis de conduire valide par un conducteur déclaré ;
• l'existence ou la validité d'une assurance automobile ;
• l'état, l'entretien ou la conformité du véhicule utilisé ;
• l'exactitude des informations saisies (horaires, lieux, places disponibles, frais indicatifs).

Toute personne disposant du lien d'une page de covoiturage peut y ajouter ou modifier des informations (voir mentions légales pour le détail des rôles organisateur / participant). Il appartient à l'organisateur de ne diffuser ce lien qu'aux personnes concernées par l'événement.

Article 3 — Obligations du conducteur

Toute personne se déclarant conductrice sur une page de covoiturage atteste sur l'honneur, du seul fait de cette déclaration :

• être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, adapté au véhicule utilisé ;
• disposer d'une assurance automobile en cours de validité couvrant le transport de passagers à titre gracieux ou en covoiturage ;
• utiliser un véhicule en bon état de marche et conforme à la réglementation en vigueur ;
• respecter le code de la route et adapter sa conduite aux conditions du trajet.

Cette déclaration engage exclusivement son auteur. Le Service n'est pas en mesure de la vérifier et ne saurait voir sa responsabilité recherchée en cas de manquement à l'une de ces obligations.

Article 4 — Encadrement financier : partage des frais uniquement

Conformément à l'article L3132-1 du Code des transports, le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, à l'exception du partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.

Les montants indiqués sur le Service au titre de la « participation aux frais » sont purement indicatifs et calculés à partir d'un barème kilométrique fourni à titre informatif. Ils ne peuvent en aucun cas excéder le partage des coûts réellement engagés par le conducteur pour le trajet (carburant, péages, usure du véhicule).

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour réaliser un bénéfice, fixer un tarif forfaitaire déconnecté des frais réels, ou proposer une activité de transport de personnes à titre onéreux. Un tel usage relèverait du transport public de personnes et exposerait son auteur aux sanctions prévues pour l'exercice illégal de l'activité de taxi ou de VTC (articles L3120-1 et suivants du Code des transports), sous sa seule responsabilité.

Le Service ne collecte, ne gère et ne transfère aucun paiement : le partage des frais, s'il a lieu, se règle directement entre les utilisateurs, en dehors du Service.

Article 5 — Exclusion de responsabilité

Le Service n'exerce aucun contrôle sur les personnes qui créent ou utilisent une page de covoiturage, ni sur le déroulement effectif des trajets organisés à partir de cette page. En conséquence, l'Éditeur décline toute responsabilité au titre, notamment :

• d'un accident de la route survenu à l'occasion d'un trajet organisé via le Service ;
• d'un vol, d'une dégradation ou d'une perte de bien survenus avant, pendant ou après le trajet ;
• d'un litige, d'un désaccord ou d'une inexécution entre utilisateurs (annulation, retard, non-respect des frais convenus…) ;
• d'une agression, d'un comportement déplacé ou de tout acte illégal commis par un utilisateur ;
• de l'inexactitude, l'obsolescence ou le caractère erroné des informations saisies par les utilisateurs (horaires, lieux, places, identité déclarée).

Chaque utilisateur reste seul responsable des trajets qu'il propose ou accepte, et de son comportement. Il lui appartient d'apprécier, avant de monter dans un véhicule ou d'accepter un passager, s'il souhaite le faire au regard des informations dont il dispose.

Article 5 bis — Transport de mineurs

Le Service est fréquemment utilisé dans un cadre sportif ou associatif où des mineurs sont transportés. Il n'est pas destiné à être utilisé directement par un mineur : l'inscription d'un mineur sur une page de covoiturage doit être effectuée ou validée par un parent ou un titulaire de l'autorité parentale.

• Le titulaire de l'autorité parentale est seul juge de l'opportunité de confier son enfant à un conducteur donné, et de l'autorisation qu'il lui donne.
• Le conducteur qui transporte un mineur qui n'est pas le sien s'assure d'y avoir été autorisé, et se conforme aux règles de sécurité applicables au transport d'enfants (dispositif de retenue adapté, place à l'arrière selon l'âge et la taille).
• L'organisateur d'une page de covoiturage qui concerne des mineurs s'assure que les autorisations parentales nécessaires ont été recueillies, par les moyens habituels de sa structure. Le Service ne les recueille pas et n'en conserve aucune trace.

Il est expressément déconseillé de renseigner, dans les champs libres d'une page, autre chose que le prénom d'un mineur — ni nom complet, ni école, ni adresse, ni coordonnées. Ces champs sont visibles de toute personne disposant du lien.

L'Éditeur n'est pas partie à la relation entre les familles, les conducteurs et l'organisateur, ne vérifie aucune autorisation et décline toute responsabilité à ce titre, dans les termes de l'article 5.

Article 6 — Modération et suppression de contenu

L'organisateur d'une page de covoiturage (« hub ») peut retirer un covoiturage qui y est rattaché. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu manifestement illicite (propos injurieux, discriminatoires, incitation à une activité illégale, usurpation d'identité, contenu à caractère commercial non sollicité) porté à sa connaissance, sans que cela n'engage sa responsabilité au titre d'une obligation générale de surveillance, qu'il n'a pas au sens de la LCEN.

Toute personne peut signaler un contenu litigieux à l'adresse indiquée à l'article 9.

Article 7 — Durée de vie des pages et suppression automatique

Les pages de covoiturage ne sont pas conservées indéfiniment. Elles sont automatiquement et définitivement supprimées, avec l'ensemble des informations associées (participants, conducteurs, accompagnants, points de ramassage, messages) :

• 10 jours après la date de l'événement, lorsqu'une date a été renseignée ;
• 30 jours après sa création, lorsqu'aucune date n'a été renseignée.

L'organisateur peut également supprimer sa page à tout moment avant ces échéances. La suppression d'une page « hub » ne supprime pas les covoiturages qui y sont rattachés : elle les détache seulement, ces derniers restant accessibles par leur propre lien jusqu'à leur propre échéance de suppression.

Article 8 — Protection des données personnelles (RGPD)

Le Service est conçu pour limiter au strict minimum les données traitées. Il n'y a pas de compte utilisateur, pas de mot de passe, pas de cookie de mesure d'audience ou de traçage publicitaire, et aucune adresse email n'est demandée.

Ce qui est saisi et stocké :

• le prénom (ou tout texte libre) que chaque participant ou conducteur choisit de renseigner — il est recommandé de ne pas indiquer de nom complet ni de coordonnées personnelles dans ces champs, qui sont visibles de toute personne disposant du lien ;
• les lieux de rendez-vous et points de ramassage renseignés par l'organisateur, géolocalisés automatiquement à des fins d'affichage sur carte ;
• les messages échangés dans le fil de discussion d'une page, le cas échéant, avec le prénom de leur auteur ;
• les informations libres de trajet (véhicule, places, horaires, note du conducteur) — il est recommandé de ne pas y indiquer de numéro de téléphone : la discussion intégrée à la page permet de coordonner sans échanger de coordonnées personnelles.

Ces informations sont automatiquement effacées selon les délais de l'article 7. Le géocodage des adresses est réalisé côté serveur par un service de géocodage libre (Nominatim/OpenStreetMap) ; la recherche d'adresse dans les formulaires interroge en direct l'API Adresse de data.gouv.fr et l'affichage de carte charge des fonds de carte auprès d'OpenStreetMap — ces deux services tiers peuvent, à cette occasion, recevoir l'adresse IP de l'utilisateur, dans les conditions de leurs propres politiques de confidentialité respectives.

Indépendamment de l'application, l'infrastructure technique du Service (serveur web) enregistre nativement l'adresse IP de connexion dans ses journaux de sécurité (logs), à des fins de sécurité et de lutte contre la fraude, pour une durée maximale de 14 jours, conformément aux obligations légales applicables aux hébergeurs.

Aucune donnée n'est cédée, vendue ou exploitée à des fins commerciales ou publicitaires. Le Service utilise le stockage local du navigateur (localStorage), et non des cookies. Y sont enregistrés, sur l'appareil de l'utilisateur et pour son seul usage :

• ses préférences d'affichage (variante du site) ;
• le prénom qu'il a déjà saisi dans une discussion, pour ne pas avoir à le retaper ;
• la liste de ses propres liens d'organisateur, et l'historique des dernières pages de covoiturage qu'il a ouvertes, afin de pouvoir les retrouver — c'est le seul moyen de revenir sur une page dans un service sans compte ;
• la date et la version des présentes CGU qu'il a acceptées ;
• un jeton lui permettant de modifier ses propres lignes d'inscription ;
• les listes de prénoms qu'il a choisi de mémoriser pour ne pas les ressaisir d'un événement à l'autre, avec le nom qu'il leur a donné. Ces listes ne quittent pas l'appareil ; sur un appareil partagé, les personnes qui l'utilisent peuvent donc les voir. Chacune se supprime depuis la fenêtre « Importer une liste » ;
• quelques compteurs techniques liés à la proposition d'installer l'application.

Ces informations restent sur l'appareil et sont supprimables à tout moment depuis le navigateur. Elles ne sont pas transmises au Service, à la seule exception du jeton mentionné ci-dessus : le Service le délivre lui-même, et le navigateur le lui renvoie pour prouver qu'une ligne d'inscription appartient bien à la personne qui la modifie. C'est ce qui remplace un mot de passe dans un service sans compte.

Responsable de traitement. Le responsable du traitement des données décrites ci-dessus est la Scop ézéo, éditrice du Service, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Compte tenu de la nature et du volume des données traitées, aucun délégué à la protection des données n'a été désigné ; les demandes sont à adresser directement à l'Éditeur.

Base légale. Le traitement repose sur l'intérêt légitime de l'Éditeur et des utilisateurs à permettre l'organisation du covoiturage demandé (article 6.1.f du RGPD). Les informations ne sont saisies que par les utilisateurs eux-mêmes, à cette seule fin, et aucune n'est obligatoire au-delà de ce que la personne choisit de renseigner.

Lieu d'hébergement et transferts. Les données sont hébergées en France. Aucun transfert n'est réalisé hors de l'Union européenne. Les trois services tiers sollicités — l'hébergeur, le géocodage Nominatim/OpenStreetMap et l'API Adresse de data.gouv.fr — sont situés dans l'Union européenne.

Vos droits. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des informations la concernant. En pratique, sur une page encore active, ces droits s'exercent directement et immédiatement : chacun peut modifier ou supprimer sa propre ligne sans passer par personne. À défaut, ou pour toute autre demande, écrire à l'Éditeur aux coordonnées de l'article 9, en indiquant le lien de la page concernée.

Réclamation. Toute personne estimant, après avoir contacté l'Éditeur, que ses droits ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr.

Article 9 — Contact, droit applicable et modification des CGU

Pour toute question, signalement d'un contenu ou exercice d'un droit RGPD, l'Éditeur est joignable aux coordonnées figurant dans les mentions légales.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à une évolution du Service ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de consultation.